7Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des dispositions des règlements, la commission peut conclure des ententes aux fins d’application de la présente loi et des règlements.
7Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des dispositions des règlements, la commission peut conclure des ententes aux fins d’application de la présente loi et des règlements.